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Conseil Supérieur de la protection du secret défense
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Michel VOISIN et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un Conseil Supérieur de la protection du secret et des informations concernant la Défense Nationale et la sûreté de l'Etat, n° 93, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées . © Assemblée nationale |