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Conseil Supérieur de la protection du secret défense

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Michel VOISIN et plusieurs de ses collègues tendant à instituer un Conseil Supérieur de la protection du secret et des informations concernant la Défense Nationale et la sûreté de l'Etat, n° 93, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées


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