Proposition de loi de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative au contrat d'union sociale, n° 94, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Michel rapporteur le 25 juin 1998
Rapport n° 1097 déposé le 23 septembre 1998 par M. Jean-Pierre Michel

Discussion en séance publique

1ère séance du vendredi 9 octobre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2e séance du vendredi 9 octobre 1998 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Proposition de loi relative au contrat d'union sociale, rejetée en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1998 , TA n° 190

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Principaux amendements des commissions

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Principaux amendements des commissions A1 : LE BUREAU DE LA COMMISSION DES FINANCES A DECIDE QUE L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION ETAIT OPPOSABLE A L'ARTICLE 15 DE LA PROPOSITION DE LOI ADOPTEE PAR LA COMMISSION DES LOIS

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