Proposition de loi de M. Christian KERT et plusieurs de ses collègues tendant à mettre fin aux difficultés d'application de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social dit"Amendement Creton", n° 107, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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