Proposition de loi de M. Patrick BRAOUEZEC et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux collectivités locales de se constituer partie civile dans le cadre des affaires de drogue, n° 141, déposée le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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