prestations de solidarité
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Guy HERMIER et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'égalité dans l'accès aux prestations de solidarité, n° 167, déposée le 23 juillet 1997 et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |