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Affaires étrangères : convention douanière avec la République tchèque
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Loi n° 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières publiée au Journal Officiel du 3 mars 1998 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 juin 1997 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 1997 , TA n° 95 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, n° 31, déposé le 25 juin 1997.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Claude Lefort rapporteur le 3 juillet 1997 Rapport n° 646 déposé le 21 janvier 1998 par M. Jean-Claude Lefort Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 février 1998 , TA n° 90 © Assemblée nationale |