Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 PORTANT RATIFICATION ET MODIFICATION DE L'ORDONNANCE NO 96-1122 DU 20 DECEMBRE 1996 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE publiée au Journal Officiel du 10 mars 1998 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, n° 190, déposé le 23 juillet 1997
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé Mme Odette Grzegrzulka rapporteure le 5 novembre 1997
Rapport n° 497 déposé le 2 décembre 1997 par Mme Odette Grzegrzulka

Discussion en séance publique

séance du jeudi 18 décembre 1997

Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1997 , TA n° 55

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, n° 195, déposé le 19 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Lorrain rapporteur le 15 janvier 1998
Rapport n° 293 déposé le 12 février 1998 par M. Jean-Louis Lorrain

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 février 1998
Projet de loi portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, adopté définitivement en 1^ère lecture par le Sénat le 24 février 1998 , TA n° 84

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