Proposition de résolution de M. Claude GOASGUEN et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière, n° 227, déposée le 22 septembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 14 octobre 1997
Rapport n° 430 déposé le 12 novembre 1997 par M. Raymond Forni

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