Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR et plusieurs de ses collègues modifiant les dispositions du code rural relatives à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code civil, n° 246, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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