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application du taux réduit de TVA à la chocolaterie

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Louis DE BROISSIA et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie, n° 257, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire


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