Proposition de loi de M. Louis DE BROISSIA et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie, n° 257, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale