Accueil> Dossiers


protection des riverains de voies autoroutières

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrice MARTIN-LALANDE et plusieurs de ses collègues assurant la protection des riverains de voies autoroutières et introduisant une procédure d'indemnisation automatique, n° 274, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
.


© Assemblée nationale