Proposition de loi de M. Léonce DEPREZ améliorant la protection des ayants droit dont les droits sont gérés par des sociétés de perception et de répartition relevant du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle, n° 278, déposée le 30 septembre 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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