Proposition de loi organique de M. Patrick DEVEDJIAN et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'ordonnance no 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution et visant à rendre incompatibles les fonctions de membres du Gouvernement avec l'appartenance à la fonction publique, n° 288, déposée le 1^er octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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