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Pouvoirs publics : modification de l'article L.255 du code électoral
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 10ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 27 mars 1997 Rapport n° 208 déposé le 10 février 1999 par Auteur non renseigne Proposition de loi visant à modifier l'article L.255 du code électoral, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 1999 , TA n° 96 © Assemblée nationale |