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accès des fonctionnaires à des mandats électifs

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs, n° 356, déposée le 21 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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