Proposition de loi de M. Charles COVA et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les dispositions de l'article 22 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 et à améliorer les rapports locatifs entre locataires et bailleurs, n° 359, déposée le 21 octobre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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