récupération sur succession de l'allocation du FNS
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, n° 364, déposée le 21 octobre 1997 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |