Loi n° 97-1094 du 27 novembre 1997 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN ETABLISSANT UNE ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE D'ESTONIE, D'AUTRE PART publiée au Journal Officiel du 28 novembre 1997 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, n° 394, déposé le 26 juin 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 14 octobre 1997 , TA n° 12

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, n° 318, déposé le 15 octobre 1997.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 1997 , TA n° 30

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