Loi n° 98-471 du 17 juin 1998 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASI0N ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR publiée au Journal Officiel du 19 juin 1998 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 396, déposé le 26 juin 1997
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Chaumont rapporteur le 24 septembre 1997
Rapport n° 251 déposé le 27 janvier 1998 par M. Jacques Chaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 4 février 1998
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 4 février 1998 , TA n° 76

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), n° 682, déposé le 5 février 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Martine Aurillac rapporteure le 1^er octobre 1997
Rapport n° 876 déposé le 6 mai 1998 par Mme Martine Aurillac

Discussion en séance publique

séance du mercredi 10 juin 1998

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998 , TA n° 151

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