Accueil> Dossiers


retraite des titulaires de la carte d'invalidité

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Serge POIGNANT et plusieurs de ses collègues permettant aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80% de bénéficier de la retraite à taux plein à partir de cinquante ans, n° 399, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.


© Assemblée nationale