groupements d'intérêts commerciaux et communaux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Philippe DE VILLIERS visant à favoriser la création de groupements d'intérêts commerciaux et communaux, n° 409, déposée le 4 novembre 1997 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |