nationalisant la gestion des services publics locaux d'eau
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Georges SARRE et plusieurs de ses collègues visant à nationaliser la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement et à créer un service public de l'eau, n° 413, déposée le 4 novembre 1997 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . © Assemblée nationale |