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délais de paiement applicables aux plats cuisinés

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Nicolas FORISSIER tendant à limiter les délais de paiement applicables aux plats cuisinés et aux conserves, n° 415, déposée le 4 novembre 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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