Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON moralisant les conditions de démission pour cause de cumul de mandats et instaurant le remplacement par leur suppléant des députés démissionnaires pour cause de cumul, n° 449, déposée le 19 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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