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biens de section

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Alain MARLEIX modifiant l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales relatif aux biens de section, n° 466, déposée le 26 novembre 1997
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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