incompatibilités
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Alain FERRY tendant à modifier les dispositions du chapitre IV, livre premier, première partie du code électoral relatives aux incompatibilités, n° 467, déposée le 26 novembre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |