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cumul des mandats

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Pierre ALBERTINI et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer la limitation du cumul des mandats et des fonctions et le régime des incompatibilités applicables aux parlementaires, n° 486, déposée le 27 novembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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