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Justice : recrutement des conseillers de cour d'appel

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, n° 501, déposé le 3 décembre 1997
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Forni rapporteur le 9 décembre 1997
Rapport n° 596 déposé le 18 décembre 1997 par M. Raymond Forni

Discussion en séance publique
séance du mercredi 7 janvier 1998

Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 janvier 1998 , TA n° 66

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, n° 206, déposé le 18 décembre 1997.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 17 décembre 1998
Rapport n° 216 déposé le 13 janvier 1998 par M. Pierre Fauchon

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 janvier 1998
Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 janvier 1998 , TA n° 60

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, n° 632, déposé le 14 janvier 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 639 déposé le 20 janvier 1998 par M. Raymond Forni

Discussion en séance publique
séance du mardi 20 janvier 1998

Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 1998 , TA n° 73

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 27 janvier 1998 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 396 DC du 19 février 1998. [sur le site du conseil constitutionnel]


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