Accueil> Dossiers


complétant la Déclaration des Droits de l'Homme

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre BRARD et plusieurs de ses collègues visant à compléter la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, n° 515, déposée le 10 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale