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conflits de lois nationales et d'actes des Communautés

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe DE VILLIERS tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin de résoudre les conflits de lois nationales et d'actes des Communautés ou de l'Union européenne, n° 533, déposée le 12 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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