conflits de lois nationales et d'actes des Communautés
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe DE VILLIERS tendant à compléter le titre XV de la Constitution afin de résoudre les conflits de lois nationales et d'actes des Communautés ou de l'Union européenne, n° 533, déposée le 12 décembre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |