compromis de Luxembourg
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe DE VILLIERS tendant à compléter le titre XV de la Constitution pour y introduire le compromis de Luxembourg, n° 537, déposée le 12 décembre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |