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budget des Communautés européennes

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Philippe DE VILLIERS modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, afin d'améliorer le contrôle du Parlement français sur la participation nationale au budget des Communautés européennes, n° 539, déposée le 12 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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