budget des Communautés européennes
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi organique de M. Philippe DE VILLIERS modifiant l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, afin d'améliorer le contrôle du Parlement français sur la participation nationale au budget des Communautés européennes, n° 539, déposée le 12 décembre 1997 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |