Accueil> Dossiers


code des marchés publics

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Hervé GAYMARD et plusieurs de ses collègues portant réforme du code des marchés publics, n° 571, déposée le 17 décembre 1997
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


© Assemblée nationale