Loi n° 99-56 du 28 janvier 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DU CINQUIEME PROTOCOLE (SERVICES FINANCIERS) ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES publiée au Journal Officiel du 29 janvier 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, n° 22, déposé le 14 octobre 1998
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 28 octobre 1998
Rapport n° 103 déposé le 9 décembre 1998 par M. André Boyer

Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 décembre 1998
Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 22 décembre 1998 , TA n° 44

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, n° 1321, déposé le 22 décembre 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Loncle rapporteur le 22 décembre 1998
Rapport n° 1327 déposé le 20 janvier 1999 par M. François Loncle

Discussion en séance publique

2e séance du jeudi 28 janvier 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1999 , TA n° 241

---

© Assemblée nationale