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Affaires étrangères : accord avec l'Inde en matière d'investissements
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Loi n° 99-344 du 5 mai 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 6 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 231, déposé le 21 janvier 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Alloncle rapporteur le 21 janvier 1998 Rapport n° 314 déposé le 25 février 1998 par M. Michel Alloncle Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 mars 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 1998 , TA n° 100 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 788, déposé le 26 mars 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Tyrode rapporteur le 9 avril 1998 Rapport n° 1475 déposé le 17 mars 1999 par M. Joseph Tyrode Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 1999 , TA n° 282 © Assemblée nationale |