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Affaires étrangères : accord avec Cuba sur les investissements
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Loi n° 99-385 du 19 mai 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CUBA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) publiée au Journal Officiel du 21 mai 1999 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 258, déposé le 28 janvier 1998 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. André Rouvière rapporteur le 4 février 1998 Rapport n° 315 déposé le 25 février 1998 par M. André Rouvière Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 25 mars 1998 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 1998 , TA n° 101 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), n° 786, déposé le 26 mars 1998.et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Joseph Tyrode rapporteur le 9 avril 1998 Rapport n° 1531 déposé le 7 avril 1999 par M. Joseph Tyrode Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 1999 , TA n° 294 © Assemblée nationale |