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Transports : service minimum dans les services et entreprises publics

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Philippe ARNAUD et plusieurs de ses collègues tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises publics, n° 491, déposée le 11 juin 1998
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé Auteur non renseigne rapporteur le 11 juin 1998
Rapport n° 194 déposé le 3 février 1999 par Auteur non renseigne
Proposition de loi visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 1999 , TA n° 68


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