Loi n° 99-986 du 1^er décembre 1999 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL publiée au Journal Officiel du 2 décembre 1999 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 553, déposé le 8 juillet 1998
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 12 novembre 1998 , TA n° 21

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, n° 1195, déposé le 12 novembre 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 23 novembre 1999 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 1999 , TA n° 374

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