Proposition de loi de Mme Roselyne BACHELOT-NARQUIN tendant à modifier l'article L.113-1 et à supprimer l'article L. 132-7 du code des assurances en ce qui concerne les risques garantis par l'assurance-vie en cas de décès par suicide, n° 612, déposée le 7 janvier 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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