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Police et sécurité : conseil supérieur de la déontologie de la sécurité

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


Loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE DEONTOLOGIE DE LA SECURITE publiée au Journal Officiel du 7 juin 2000 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité, n° 621, déposé le 14 janvier 1998
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bruno Le Roux rapporteur le 14 janvier 1998
Rapport n° 723 déposé le 25 février 1998 par M. Bruno Le Roux
Discussion en séance publique
séance du jeudi 4 juin 1998

Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998 , TA n° 145

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, n° 480, déposé le 9 juin 1998.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Henri de Richemont rapporteur le 20 octobre 1999
Rapport n° 173 déposé le 20 janvier 2000 par M. Henri de Richemont

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 3 février 2000
Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 3 février 2000 , TA n° 67

Assemblée nationale - 2e lecture

Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, n° 2139, déposé le 4 février 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 2193 déposé le 23 février 2000 par M. Bruno Le Roux

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 24 février 2000 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 24 février 2000 , TA n° 455

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, n° 242, déposé le 24 février 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 290 déposé le 29 mars 2000 par M. Henri de Richemont

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 5 avril 2000
Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 5 avril 2000 , TA n° 115

Assemblée nationale - 3e lecture

Projet de loi Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, n° 2326, déposé le 6 avril 2000.
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
Rapport n° 2406 déposé le 17 mai 2000 par M. Bruno Le Roux

Discussion en séance publique
séance du jeudi 25 mai 2000

Projet de loi portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, adopté sans modification en 3e lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2000 , TA n° 518


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