taxe communale sur les documents distribués en nombre
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean VILA et plusieurs de ses collègues tendant à créer une taxe communale sur les documents répondant à un but lucratif distribués gratuitement en nombre, n° 623, déposée le 14 janvier 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |