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taxe communale sur les documents distribués en nombre

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean VILA et plusieurs de ses collègues tendant à créer une taxe communale sur les documents répondant à un but lucratif distribués gratuitement en nombre, n° 623, déposée le 14 janvier 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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