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retraite pour les chômeurs ayant 40 annuités de cotisations

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN permettant l'accès à la retraite à taux plein, pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse, n° 631, déposée le 14 janvier 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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