élimination des entraves aux échanges
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Henri NALLET sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989), n° 658, déposée le 29 janvier 1998 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Fleury rapporteur le 11 février 1998 Rapport n° 757 déposé le 4 mars 1998 par M. Jacques Fleury Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CE) du Conseil instaurant un mécanisme d'intervention de la Commission pour l'élimination de certaines entraves aux échanges (COM(97) 619 final/no E-989), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 mars 1998 , TA n° 106 © Assemblée nationale |