Proposition de loi de M. Ernest MOUTOUSSAMY et plusieurs de ses collègues tendant au rattachement des agents des collectivités locales, territoriales et de la fonction publique aux caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer, n° 668, déposée le 3 février 1998
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale