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abrogation du surloyer

( 1er avril 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrice CARVALHO et plusieurs de ses collègues tendant à préserver et à développer la mixité sociale dans les ensembles de logement HLM par l'abrogation du surloyer et le relèvement des plafonds de ressources, n° 669, déposée le 3 février 1998
et renvoyée à la commission de la production et des échanges


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