modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
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Travaux préparatoires
Proposition de résolution de M. Laurent FABIUS tendant à modifier les articles 50, 103, 104, 106, 107, 126 et 127 du Règlement de l'Assemblée nationale, n° 674, déposée le 4 février 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Tasca rapporteur le 25 février 1998 Rapport n° 756 déposé le 4 mars 1998 par Mme Catherine Tasca Proposition de résolution RESOLUTION MODIFIANT LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 25 mars 1998 , TA n° 112 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 mars 1998 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 398 DC du 3 avril 1998. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |