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Union européenne : protocole sur les réclamations collectives

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, n° 676, déposé le 4 février 1998
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Dhaille rapporteur le 13 octobre 1998
Rapport n° 1223 déposé le 25 novembre 1998 par M. Paul Dhaille
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998 , TA n° 231

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, n° 141, déposé le 18 décembre 1998.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Boyer rapporteur le 11 février 1998
Rapport n° 160 déposé le 20 janvier 1999 par M. André Boyer

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 3 mars 1999
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 1999 , TA n° 79


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