Proposition de loi de M. Robert PANDRAUD tendant à exonérer de la taxe d'habitation les personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées, n° 704, déposée le 24 février 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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