Proposition de loi de M. Frantz TAITTINGER visant à la désignation obligatoire d'une expertise psychiatrique légale dès la garde à vue d'une personne soupçonnée d'un crime flagrant relevant des articles 221-1 à 221-5 et des articles 222-1 à 222-10 du code pénal, n° 713, déposée le 24 février 1998
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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