pouvoirs de police du maire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Yves BUR relative aux pouvoirs de police du maire dans le cadre du stationnement des gens du voyage, n° 714, déposée le 24 février 1998 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |